L’agrément ESUS

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L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) est défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Cet agrément, délivré par l'État, s'adresse aux structures de l'ESS qui, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, mutuelle, fondation, société commerciale de l'ESS), poursuivent une activité d'utilité sociale à titre principal et limitent leurs écarts de rémunération. Ce sont donc les entreprises qui sont les plus engagées au sein de l'économie sociale et solidaire. L'agrément ESUS, en contrepartie, confère des avantages fiscaux en matière d'investissement citoyen et donne accès aux fonds d'épargne solidaire.

Au 31 décembre 2024, 2 887 structures sont agréées ESUS. Exemples d'ESUS emblématiques : APF France Handicap, Terre de Liens, Enercoop, La Nef, Bellevilles, ...

> Retrouvez la liste ministérielle des ESUS

L’agrément ESUS : pour qui ?

  • Critère 1

    Être une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) au titre de l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014.

  • Critère 2

    Poursuivre une utilité sociale comme objectif principal en démontrer son impact significatif sur le compte de résultat de l'entreprise avec au moins deux tiers des charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale 

  • Critère 3

    Prévoir une politique de rémunération pour limiter les écarts de salaires. La moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC ou salaire de branche, et 10 fois pour la personne la mieux rémunérée.

  • Critère 4

    Ne pas négocier les titres de capital sur un marché financier

Obtenir l’agrément ESUS

Principales étapes

1. Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier complet comprenant notamment : vos statuts, votre projet d'entreprise, des attestations de tiers (partenaires, financeurs…).

2. Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé auprès de la Direction interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont dépend votre siège social.

3. Instruction du dossier

La DRIEETS dispose de deux mois pour instruire votre dossier. Pendant cette période, elle peut vous demander des compléments d'information.

4. Décision

À l'issue de l'instruction, la DRIEETS vous notifie sa décision par courrier. Si votre dossier est complet et si votre entreprise répond aux critères, l'agrément vous sera accordé.

Renouveler son agrément

L'agrément ESUS est valable pour une durée déterminée (5 ans si plus de 3 ans d'ancienneté, 2 ans à défaut). Après cette période, un renouvellement doit être sollicité pour continuer à bénéficier du statut. Un suivi régulier peut être effectué par les autorités compétentes pour s'assurer que l'entreprise continue de respecter les critères d'éligibilité.

Ressources

Le Mouvess prend le parti de mettre à disposition de tous des ressources utiles pour une meilleure prise en main des cadres existants de l'ESS et de l'agrément ESUS.