L’agrément ESUS

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L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) est défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Cet agrément, délivré par l'État, s'adresse aux structures de l'ESS qui, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, mutuelle, fondation, société commerciale de l'ESS), poursuivent une activité d'utilité sociale à titre principal et limitent les écarts de rémunération du travail. Ce sont donc les entreprises qui sont les plus engagées au sein de l'économie sociale et solidaire.

Au 31 décembre 2024, 2 887 structures sont agréées ESUS.

> Retrouvez la liste ministérielle des ESUS

L’agrément ESUS : pour qui ?

  • Critère 1

    Être une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) au titre de l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014.

  • Critère 2

    Poursuivre une utilité sociale comme objectif principal et en démontrer son impact significatif sur le compte de résultat de l'entreprise avec au moins deux tiers des charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale 

  • Critère 3

    Prévoir une politique de rémunération pour limiter les écarts de salaires. La moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC ou salaire de branche, et 10 fois pour la personne la mieux rémunérée.

  • Critère 4

    Ne pas négocier les titres de capital sur un marché financier

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Principales étapes

1. Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier complet comprenant notamment : vos statuts, votre projet d'entreprise, des attestations de tiers (partenaires, financeurs…).

2. Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé auprès de la Direction interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont dépend votre siège social.

3. Instruction du dossier

La DRIEETS dispose de deux mois pour instruire votre dossier. Pendant cette période, elle peut vous demander des compléments d'information.

4. Décision

À l'issue de l'instruction, la DRIEETS vous notifie sa décision par courrier. Si votre dossier est complet et si votre entreprise répond aux critères, l'agrément vous sera accordé.

Les avantages de l'agrément ESUS

L'agrément ESUS, en contrepartie, confère des avantages fiscaux en matière d'investissement citoyen et donne accès aux fonds de la finance solidaire.

Nos ressources

Le Mouvess prend le parti de mettre à disposition de tous des ressources utiles pour une meilleure prise en main des cadres existants de l'ESS et de l'agrément ESUS.

L'ESUS-Tour

L'ESUS-Tour est un cycle d'événements organisés par le Mouvess partout en France pour promouvoir l'agrément ESUS, donner la parole aux entrepreneurs sociaux et faire connaître les revendications du Mouvess pour soutenir l'agrément ESUS. A travers l'ESUS-Tour, le Mouvess porte l'ambition de fédérer l'ensemble de la communauté des entreprises agréées ESUS en France.